Acerca de

Conditions générales de location

Article 1. Objet

 

Les présentes conditions générales de location sont destinées à définir les termes et conditions de la location des costumes et accessoires fournis par Private Tailor ainsi que les obligations de chacune des parties.
Les présentes s'appliquent à l'exclusion de tout autre document. En cas de contradiction entre les termes des conditions générales de location et les termes de tout autre document (notamment devis, factures, courriers de toute nature, récapitulatif des commandes...), les termes des conditions générales de location prévaudront.
 

Article 2. Prix, caution et utilisation du produit

 

2-1. Le prix en vigueur est celui figurant sur le site ou communiqué à la date de la commande effectuée par le client, Private Tailor se réservant le droit de modifier le prix des produits à tout moment. Les tarifs de locations sont valables pour une location de 4 jours à compter de la date de retrait qui aura été fixée, sauf mention contraire ou accord entre les deux parties.
Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreur typographique manifeste.

 

2-2. La durée de location est fixée dans le présent contrat. La non-restitution des costumes et accessoires dans les housses d'origines et munis des cintres d’origine, à la date prévue, sera considérée comme un renouvellement de location. Chaque jour de retard sera donc facturé sur la base tarifaire d’un jour de location, que le locataire déclare avoir vu. 

 

2-3. Le locataire devient, vis-à-vis de Private Tailor, seul responsable de toute éventuelle détérioration, perte ou vol. Il devra prendre toute disposition utile, si bon lui semble, en vue de se garantir contre les risques de vol, bris, incendie, explosion, dégâts des eaux, responsabilité civile, défense et recours et d'une manière générale de tout sinistre. Les sinistres affectant les costumes et accessoires doivent faire l’objet, dans les deux jours ouvrés, d’une déclaration du locataire au loueur.

 

2-4. Le locataire doit, en fin de période de location, restituer les costumes et accessoires en bon état, avec les housses et cintres fournis par le loueur.

Dans le cas où les costumes seraient rendus en mauvais état , le locataire sera redevable des frais de remise en état, ainsi que de la location correspondante pour les jours d’immobilisation.

De même, si les accessoires ne seraient pas rendu au moment de la restitution du ou des costumes, il seraient alors facturés. 
Dans le cas où le locataire ne restituerait pas les costumes et accessoires dans les 7 jours suivants la date de retour initialement prévue, le prix du produit lui sera imputé dans son intégralité sur le montant d’un costume neuf.

 

2-5. Les parties s'engagent à tenter de résoudre à l'amiable tout différend susceptible d'intervenir entre elles, à l'occasion de la conclusion, de l’exécution ou de l’interprétation du présent contrat. Si elles ne peuvent y parvenir elles conviennent expressément de soumettre leur différend aux tribunaux compétents.

 

Article 3. Paiement

 

3-1. Défaut ou retard de paiement
Le Client dispose d’un délai de 3 jours à compter de la commande pour faire parvenir son règlement par virement bancaire à Private Tailor. A l’expiration de ce délai, Private Tailor pourra annuler la commande, sans que cette annulation puisse être considérée comme une inexécution du contrat de son fait.
Les divers frais qui peuvent résulter d’un impayé ou d’un paiement partiel sont à la charge du client.

 

3-2. Facture
Le bon de commande que le client établit lors de sa visite ne vaut pas facture ni ticket de caisse. 

Le client recevra son ticket de caisse ou sa facture lors de la livraison.

Par ailleurs, Private Tailor garde un exemplaire de chaque facture.

 

 

Article 4. Propriété et entretien

 

Les costumes et accessoires reste la propriété exclusive de Private Tailor et ne peuvent en aucun cas faire l'objet de cession à un tiers.
Les costumes ne devront en aucun cas être lavés ou nettoyés par vos soins ou ceux d'un pressing choisi par vous, le prix de la location comprend le nettoyage des tâches et traces dites « d’utilisation normale » du vêtement.

En cas de dégâts ne faisant pas partie d’une « utilisation normale » du vêtement (vêtement tâché « outre mesures », arraché, troué, brûlé…), le locataire se verra dans l’obligation de prendre en charge les frais de remise en état du costume ou de ses accessoires, si ceux-ci ne sont pas réparables, il sera imputé au locataire le prix de vente du vêtement.

 

Article 5. Droit applicable – juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi belge. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme et quel que soit le lieu de résidence du locataire.
En cas de litige, et après une tentative de conciliation, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents dont dépend géographiquement Private Tailor, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION EN VIGUEUR À LA DATE DU 1 JANVIER 2018 (Réactualisé au 1er janvier 2022)